Annuaire du Tribunal de Commerce de Vesoul/Gray

 

Juridictions -  Administrations -  Administrateurs et mandataires -  Avocats -  Huissiers


Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Vesoul
    Place du Palais
    BP 387
    70014 Vesoul cedex

    Téléphone : 03.84.78.58.00
    Fax : 03.84.76.24.32

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Vesoul/Gray.


  • Cour d'Appel de Besançon
    1 rue Megevand
    BP 339
    25017 Besançon cedex

    Téléphone : 03.81.65.13.00
    Fax : 03.81.83.29.71



Haut de page