SC - Dissolution

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:

• une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 €de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Vesoul, ajouter : 41,98 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)