Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités assujetties à cette déclaration au registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Des schémas permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés sont disponibles RBE : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés.
Modalité de déclaration :
La déclaration doit être effectuée sur un formulaire M'-BE.
Contenu de la déclaration :
Voir notices ci-dessous.
Modèles de déclarations :
Formulaire M'-BE relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société
Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société
Formulaire M'-BE relatif aux bénéficiaires effectifs d'un organisme de placement collectif
Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'un organisme de placement collectif
Déclarez en ligne vos bénéficiaires effectifs en cliquant ici
Tarifs (article A 743-10-1 du code de commerce et article 3 de l'arrêté du 1er août 2017) :
Tarifs applicables aux déclarations déposées seules (hors formalité).
- Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les personnes morales immatriculées à compter du 1 août 2017
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 16,94 € 1,08 € 3,6 € 0 € 0 € 21,62 € - Déclaration d'inscription modificative ou complémentaire des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 29,65 € 1,08 € 6,15 € 5,9 € 0 € 42,78 € - Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 37,55 € 1,08 € 7,73 € 0 € 0 € 46,36 €
Tarifs applicables aux déclarations déposées avec une formalité.
- Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les personnes morales immatriculées à compter du 1 août 2017
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 16,95 € 0 € 3,39 € 0 € 0 € 20,34 € - Déclaration d'inscription modificative ou complémentaire des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 29,65 € 0 € 5,93 € 5,9 € 0 € 41,48 € - Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 37,55 € 0 € 7,51 € 0 € 0 € 45,06 €
Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Vesoul.