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Centre de Formalité des Entreprises

Qu'est-ce que le CFE ?

L’objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d’accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration près du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci.

Le CFE reçoit les dossiers comportant les diverses déclarations que les entreprises sont tenues d’adresser à un certain nombre d’organismes et les transmet à ces organismes (Registre du commerce et des sociétés et/ou Chambre de Métiers, impôts, Régime social des indépendants (RSI), Inspection du Travail, INSEE).

A quel CFE s'adresser ?

Il existe plusieurs centres de formalités des entreprises dont la compétence est déterminée par le statut de l’exploitant (entreprise individuelle ou société) et la nature de l’activité (R.123-3 du code de commerce), à l’égard des entreprises dont le siège social, l’établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort territorial :

CCI : commerçants et sociétés commerciales
Chambre de Métiers : personnes physiques et sociétés assujetties à immatriculation au répertoire des métiers (y compris en cas de double immatriculation)
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : personnes physiques et sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale
Chambres d’Agriculture : personnes physiques et sociétés exerçant à titre principal des activités agricoles
Greffe des Tribunaux de Commerce : sociétés civiles et autres que commerciales, GIE et GEIE, sociétés d’exercice libéral, EPIC, agents commerciaux et autres personnes morales assujetties à immatriculation au RCS non mentionnées ci-dessus
URSSAF : personnes physiques professions libérales
Centres des Impôts : personnes autres que celles visées précédemment qui n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et qui sont assujetties à la TVA, à l’IR au titre des BIC ou BNC ou à l’IS

Quand saisir le CFE ?

Les CFE sont compétents pour les déclarations suivantes :

Création d’entreprise : immatriculation aux registres (RCS, RM), déclaration INSEE (SIRENE), déclaration d’existence auprès des Impôts, affiliation aux URSSAF, déclaration à l’Inspection du Travail
Transfert de l’entreprise hors du ressort géographique de l’un des organismes destinataires
Modifications de l’entreprise : changement de nom, de nom commercial, d’enseigne, d’adresse de correspondance, de forme juridique, de capital, de durée, de dirigeants, changement, extension ou cessation partielle de l’activité, cessation temporaire d’activité et reprise, mise en location-gérance ou reprise, modification du mode d’exploitation du fonds, mention du conjoint collaborateur, transferts
Ouverture, modifications ou fermeture d’établissements
Cessation d’entreprise, décès

Les déclarations non mentionnées ci-dessus doivent être effectuées directement auprès de l’organisme destinataire (Ex : la déclaration de non dissolution d’une société commerciale malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social est déposée directement au greffe du tribunal de commerce).

Exception : la possibilité de saisir le greffe directement

Les déclarations relatives à une immatriculation au RCS, une inscription modificative ou une radiation peuvent être déposées directement au greffe du tribunal de commerce à charge par lui de les transmettre sans délai au CFE compétent.

Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique via Infogreffe.

Le CFE est réputé saisi lorsque les déclarations contiennent les différentes énonciations obligatoires visées à l’article R. 123-8 du Code de Commerce :

Pour les créations d’entreprises : nom, nom d’usage et prénom pour les personnes physiques, dénomination pour les personnes morales, forme juridique, adresse du siège ou de l’établissement, objet de la formalité, activité de l’entreprise, existence et nombre de salariés, date d’effet de l’évènement objet de la formalité, date et lieu de naissance du déclarant
Pour les modifications de la situation de l’entreprise et pour sa cessation d’activité : nom, nom d’usage et prénom pour les personnes physiques, dénomination pour les personnes morales, numéro SIREN, objet de la formalité, date d’effet de l’événement

Le CFE délivre un récépissé après contrôle formel du dossier. Cette déclaration vaut déclaration auprès de l’organisme destinataire dès lors qu’elle est régulière et complète à l’égard de ce dernier. Le contrôle au fond revient toujours à l’organisme destinataire selon sa compétence spécifique.

Demande d’ACCRE

Le CFE est compétent pour recevoir les dossiers de demande d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) et assurer leur transmission à l’URSSAF.

Le dossier est composé du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie, du formulaire spécifique ACCRE complété et signé, des pièces justifiant de la qualité pour pouvoir bénéficier de l’aide (en fonction des cas), et pour les personnes morales des statuts et le cas échéant justification du lien de parenté.

La demande peut-être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et au plus tard 45 jours après ce dépôt. Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée et transmet dans les 24 heures le dossier avec une copie du récépissé à l’URSSAF qui dispose d’un délai d’instruction d’un mois.

Lorsque le dossier est incomplet, le CFE doit indiquer au demandeur les mentions et pièces manquantes et lui rappeler l’obligation de respecter le délai de 45 jours. Faute pour le dossier d’être complété dans ce délai, il est retourné au demandeur.

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